Amendement n° CD213
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 36‑5, après la seconde occurrence du mot : « électroniques » sont insérés les mots : « à l’aune des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone visée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, » ;
2° À l’article L. 36‑7, il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° Instruit les projets de développement des infrastructures de réseaux de communications électroniques au regard des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone visée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les prérogatives de l’ARCEP pour lui permettre d’instruire les projets de développement d’infrastructures de réseaux au regard des impacts environnementaux. Il fait également en sorte que l’ARCEP soit consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement à l’aune de l’impact environnemental qu’auront ces textes.
L’ARCEP a, dans un communiqué commun avec d’autres AAI publié en Mai 2020 et intitulé « Accord de Paris et urgence climatique : enjeux de régulation », exprimé le souhait d’accompagner les transformations profondes générées par la lutte contre le réchauffement climatique.
Cet amendement a été travaillé avec le Shift project.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).