Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD208

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Adopté Mme Mireille Clapot (LAREM) Article 15 Déposé le 20/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Dans un secteur de libre concurrence, un opérateur n’a pas intérêt à proposer des prix contre le marché. Une offre proposant une connexion de données mobiles plus chère sera délaissée des acheteurs et sanctionnera ainsi l’opérateur qui essaye de promouvoir des comportements plus écologiques.

L’effet de concurrence est aggravé si le consommateur a souscrit chez des opérateurs différents son forfait filaire et mobiles.

Ainsi, l’article paraît inopérant en l’état.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).