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Amendement n° CD203

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Retiré Mme Mireille Clapot (LAREM) Article 12 Déposé le 20/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Les consommateurs doivent être incités à restituer leurs terminaux numériques non utilisés, notamment par une information sur la récupération ou la neutralisation de leurs données personnelles, tels que les photos, par une information sur l’intérêt écologique de cette restitution et par la mise en place de systèmes de collecte et de consigne.

 

Exposé sommaire

Aujourd’hui, le marché des reconditionneurs du numérique manque de gisements d’appareils usagés. Les acteurs français doivent même parfois en importer de l’étranger.

De l’autre côté, des millions de vieux appareils dorment inutilisés dans nos tiroirs.

Cette conjoncture paradoxale nécessite une intervention de la puissance publique pour inciter les consommateurs à rendre leurs terminaux encore fonctionnels. Des incitations publiques à la collecte permettraient de créer un système économiquement viable et écologiquement vertueux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).