Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD202

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Retiré Mme Mireille Clapot (LAREM) Article 11 bis Déposé le 20/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Commission Supérieure du Numérique et des Postes rend un rapport sur la possibilité d’établir un système de carte d’identité pour les terminaux numériques reconditionnés.

La vente d’un terminal numérique reconditionné doit être accompagnée d’une transmission de la carte d’identité du terminal numérique validée par un contrôle technique. Le contrôle technique permet notamment à l’utilisateur précédent de récupérer l’intégralité de ses données stockées sur l’appareil. La carte d’identité d’un terminal numérique expose les caractéristiques matérielles et historiques essentielles à la compréhension de sa qualité, de son fonctionnement et de son entretien.



Exposé sommaire

Un des enjeux majeurs de la réduction des impacts environnementaux du numérique est l’allongement de la durée de vie des terminaux, et l’économie du reconditionné est une espérance majeure en la matière.

Or dans l’économie de la seconde main, l’asymétrie d’information est souvent la défaillance de marché la plus néfaste. Dans cette situation, augmenter la confiance sur ce marché paraît être un levier majeur pour créer les meilleures conditions économiques de son développement.

La carte d’identité numérique est une possible solution. A l’instar de la carte grise et du PV de contrôle technique pour la voiture, elle permettrait d’assurer la transparence et la confiance sur la qualité du bien numérique en jeu dans n’importe quelle transaction.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).