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Amendement n° CD201

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Tombé Mme Mireille Clapot (LAREM) Article 5 Déposé le 20/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

De façon générale, les labels « verts » fonctionnent bien sur les produits, et moins sur les organisations, car ils nécessitent alors des vérifications trop compliquées et coûteuses.

Ainsi, la subvention d’achat de matériel reconditionné est contrôlable et vérifiable, si la définition de « reconditionné » est clairement exposée (en termes d’âge minimal de l’appareil, …).

Cependant, les études d’impact et les stratégies de sobriété numériques des organisations sont des actions complexes dont il paraît difficile de vérifier l’effectivité ou la légitimité. En l’état, non seulement la disposition de cet article ne permet pas d’assurer un impact environnemental positif, mais elle risque aussi de créer un marché incontrôlable d’effet d’aubaine coûteux pour l’État.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).