Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD200

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Tombé M. Jimmy Pahun (DEM) Article 11 Déposé le 20/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Au-delà de deux ans, la réparation du bien est privilégiée à son remplacement sous réserve de faisabilité technique. »

Exposé sommaire

Le présent amendement garantit que l’extension de la garantie légale de conformité de 2 à 5 ans ne mettent à mal le secteur de la réparation en obligeant le vendeur à privilégier la réparation du bien à son remplacement.
 
Il est ainsi proposé qu’après deux ans (délai actuel de la garantie légale de conformité), le vendeur  soit tenu de réparer le bien sauf lorsque cela est techniquement impossible.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).