Amendement n° CD169
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il veille à prévenir les défauts de fonctionnement de l’appareil dus au rétablissement de la version antérieure du logiciel ou à une mise à jour défaillante. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de garantir que le vendeur veille à prévenir les défauts de fonctionnement de l’appareil dus au rétablissement de la version antérieure lors des mises à jour non nécessaires à la conformité du bien. Il permets ainsi de prévenir l’utilisation des clients comme opérateurs de déverminage des mises à jour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).