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Amendement n° CD159

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Retiré M. Jimmy Pahun (DEM) Article 23 Déposé le 20/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ils incluent aussi des engagements en matière de partage d’infrastructures. »

Exposé sommaire

 

Le présent amendement complète les engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux des réseaux de communications électroniques en précisant que les opérateurs devront se fixer des objectifs en matière de partage d’infrastructures.

 

Le dispositif proposé responsabilise les opérateurs sans créer d’obligation nouvelle.

 

La généralisation de la couverture numérique est un enjeu majeur des politiques d’aménagement du territoire. A ce titre, le déploiement des infrastructures de téléphonie - notamment au sein des zones blanches - est indispensable pour résoudre la fracture numérique. S’il est encouragé, le déploiement des antennes relais est aussi encadré pour garantir son acceptabilité et son organisation raisonnée. Ainsi, les opérateurs sont incités à privilégier des solutions de partage d’infrastructures (pylônes et sites) à la construction d’infrastructures nouvelles lorsque cela est techniquement possible (art. D 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques). Or, en pratique, ces solutions de partage sont rarement mis en oeuvre. Cet état de fait génère une grande incompréhension parmi la population lorsqu’un nouvel opérateur projette d’implanter une antenne dans une commune qui en compte déjà plusieurs. Il est donc nécessaire de renforcer ces obligations pour en assurer l’effectivité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).