Amendement n° CD153
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives, qui visent à modifier un comportement ou à proposer de nouvelles fonctionnalités. »
Exposé sommaire
Dans un soucis d'information complète et éclairée, il est nécessaire de systématiquement séparer les mises à jour correctives et de sécurité des mises à jour évolutives. Le présent amendement a pour but d'opérer cette distinction.
L'objectif, ici, est d'empêcher que les mises à jour évolutives (qui ajoutent des nouvelles fonctionnalité non indispensables au respect de la conformité) ne s'appliquent automatiquement, ralentissant ainsi l'obsolescence des biens numériques et contribuant à la sobriété numérique.
Une mise à jour de conformité permet de maintenir le bien de consommation dans un état conforme, en palliant aux failles de sécurité et en corrigeant les dysfonctionnements. Une mise à jour évolutive ajoute une fonctionnalité ni nécessaire ni demandée par l'utilisateur initialement.
Cet amendement a été rédigé en collaboration avec le collectif GreenIT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).