Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD145

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Adopté Mme Valérie Petit (AGIR-E) Article 11 bis Déposé le 20/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer cette disposition qui n’est pas applicable économiquement, techniquement et juridiquement.

En effet, les reconditionneurs se fournissent notamment chez des grossistes qui constituent des lots de produits numériques à reconditionner. Ces lots sont constitués par des acteurs internationaux via un marché et des flux européens voire mondiaux. Les produits les composant sont ainsi issus de différents pays.

En l’absence de règles européennes et a fortiori internationales, si la France applique seule l’obligation de traçabilité, les filières françaises du reconditionnement seront automatiquement pénalisées sur plusieurs plans : diminution du gisement des produits à reconditionner, perte de compétitivité vis-à-vis d’autres reconditionneurs, baisse voire anéantissement des marges des acteurs français pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation.

Enfin, les produits reconditionnés nécessitent l’usage de pièces détachées qui peuvent provenir d’origines différentes ou avoir été reconditionnées dans d’autres pays.

Ainsi, soumettre les produits reconditionnés à une obligation de traçabilité et d’affichage d’origine n’est pas applicable.

Cet amendement est proposé par le Syndicat Interprofessionnel du Reconditionnement et de la Régénération des Matériels Informatiques, Electroniques et Télécoms (SIRRMIET)

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).