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Amendement n° CD135

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Non soutenu M. Jean-François Eliaou (LAREM) Article 11 bis Déposé le 20/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer cette disposition qui semble inutile à ajouter dans la loi, dans la mesure où un projet de décret est en cours d'élaboration, et extrêmement compliquée à mettre en œuvre.

En effet les reconditionneurs se fournissent notamment chez des grossistes, qui constituent des lots de produits numériques à reconditionner provenant de différents pays. De plus les produits peuvent nécessiter des pièces détachées provenant elles-mêmes d'origines différentes.

Ainsi respecter une obligation de traçabilité et d'affichage d'origine constitue une exigence particulièrement lourde pour les reconditionneurs et surtout peut leur causer une insécurité juridique compte tenu de la difficulté de répondre à la norme.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).