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Amendement n° CD134

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Non soutenu M. Jean-François Eliaou (LAREM) Article 14 bis B Déposé le 20/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« réemploi »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à consolider l’exclusion des produits reconditionnés de l’obligation de rémunération pour copie privée actuellement prévue par cet article.

En effet, il n'est pas toujours possible de prouver avec certitude que les produits reconditionnés en France et vendus sur le marché national ont déjà fait l'objet d'une redevance et si une redevance et été payée, sous quelle forme. En l'absence d'harmonisation européenne, voire internationale, imposer aux acteurs français une telle contrainte aurait pour conséquence première de fermer le marché français et ensuite de freiner le développement de la consommation de produits reconditionnés, ce qui serait contraire aux objectifs poursuivis par ce texte.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).