Amendement n° CD132
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « circulaire, », sont insérés les mots : « des usages du numérique écologiquement vertueux, ».
Exposé sommaire
La fonction publique a des obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité. Elle a aussi un devoir d’exemplarité, notamment en matière écologique. Pourtant, la formation des fonctionnaires est encore incomplète sur la prise en compte de l’enjeu environnemental. Cet amendement cherche donc à renforcer la formation continue des fonctionnaires en permettant à ceux qui le souhaitent de bénéficier d’une formation à l’éco-utilisation des services numériques. L’objectif est de favoriser les usages écoresponsables des services numériques dans la fonction publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).