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Amendement n° CD128

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Adopté M. Guy Bricout (UDI_I) Article 16 bis Déposé le 20/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2024 ».

Exposé sommaire

Le présent article prévoit, pour les services de vidéos à la demande, l'affichage de la quantité de données correspondant à l'utilisation de ce service et à son équivalent en émissions de gaz à effet de serre. C'est une mesure utile et qui permettra aux consommateurs informés d'être sensibilisés sur l'impact de leurs comportements et de faire des choix en conséquence pour un numérique plus sobre.

Mais la mise en œuvre en 2022 semble quelque peu précipitée et un temps d’adaptation semble nécessaire, comme l'a préconisé le rapporteur pour avis, Eric Bothorel, en commission des affaires économiques.

Aussi, cet amendement suggère donc de décaler l'entrée en vigueur à 2024.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).