Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD114

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Non soutenu Mme Paula Forteza (NI) Article 23 Déposé le 20/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et la pertinence d’une mutualisation obligatoire des équipements terminaux de type box internet au sein des logements collectifs, ceci afin d’en limiter l’impact environnemental.

Exposé sommaire

Cet amendement fait suite à la proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat de mutualiser les box Internet dans les immeubles.

Certains acteurs pour un numérique responsable, à l’image du collectif GreenIT, estiment que la mise en place de box communes aux différents logements d’un même immeuble serait effectivement souhaitable et bénéfique, sur le modèle de ce qu’il se fait déjà dans certaines entreprises et lieux publics (gares, bibliothèques, etc.) depuis plus de vingt ans.

Afin d'expertiser une telle réforme, le présent amendement prévoit la présentation d’un rapport du Gouvernement, qui pourrait utilement solliciter certains acteurs compétents sur ce dossier, tels l’Arcep ou l’ADEME.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).