Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD77

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Non soutenu M. Matthieu Orphelin (NI) Article 9 Déposé le 20/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le metteur sur le marché de logiciel fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens au cours de cette période. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre effective l’obligation de fournir au consommateur les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de son bien numérique pendant une durée minimale.

La rédaction actuelle de cette obligation dans le code de la consommation limite l’obligation au vendeur du bien. Ce vendeur ne pourra cependant respecter cette obligation vis-à-vis du consommateur que si l’éditeur de logiciel lui fournit les mises à jour nécessaires à la conformité du bien pendant la période définie.

Cet amendement a été retravaillé à partir d’une proposition de l’association HOP.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).