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Amendement n° CD71

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Rejeté M. François-Michel Lambert (LT) Article 16 bis Déposé le 20/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre une taxe pour inciter les fournisseurs de contenu et d’applications et les réseaux de diffusion de contenu à une consommation plus raisonnable de données sur le réseau internet.

Exposé sommaire

Aujourd’hui les fournisseurs de contenu, et notamment les grands acteurs de la vidéo, priorisent le confort d’utilisation du consommateur et envoient le maximum de données sur le réseau, pour diminuer le plus possible la latence des vidéos.
 
Les géants américains de la vidéo Netflix et Google - propriétaire de Youtube – représentent ainsi respectivement 23 % et 17 % du trafic en France.
 
Ces pratiques, qui aboutissent à une consommation d’énergie importante, ont un impact environnemental qu’il convient de limiter.
 
Conformément aux préconisations du rapport du Sénat « Pour une transition écologique », cet amendement propose que soit étudié la mise en place d’une taxe pour inciter les plus gros émetteurs à une injection plus raisonnable de données sur le réseau.
 
Seules les entreprises émettant une certaine quantité de données - en pratique les plus grands acteurs du streaming vidéo - seraient assujetties à cette taxe. Le produit de cette imposition pourrait alimenter le fonds de solidarité numérique (FSN), et financer ainsi l'aménagement numérique du territoire ou la formation des personnes éloignées du numérique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).