Amendement n° CD69
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les terminaux et équipements radioélectriques sont paramétrés par défaut pour se mettre en veille entre vingt-trois heures et six heures du matin lorsqu’ils ne sont pas utilisés ».
Exposé sommaire
Conformément à la recommandation du rapport de l’ARCEP : « pour un numérique durable », cet amendement vise à imposer la mise en œuvre de mécanismes de mise en veille automatique des box des opérateurs à certains horaires ou en cas de non-utilisation de celles-ci pendant des plages horaires prolongées.
En effet, les technologies numériques sont le premier poste de consommation électrique au bureau et le second à la maison. Le quart des consommations électriques des équipements informatiques pourrait pourtant être évité, notamment en limitant la consommation électrique des box internet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).