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Amendement n° CD67

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Tombé M. Paul-André Colombani (LT) Article 15 Déposé le 20/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peuvent privilégier »

les mots :

« privilégient ».

Exposé sommaire

L’article 15 prévoit que les opérateurs peuvent privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou wifi à une connexion mobile, plus consommatrice d’énergie. En effet, selon l’Agence Internationale de l’Energie (AIE), le visionnage d’une vidéo en 4G consomme en moyenne quatre fois plus d’énergie qu’une vidéo visionnée via wifi.
 
Cet amendement propose donc de rendre obligatoire cette tarification proportionnelle au volume de données du forfait incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion impliquant une consommation de données mobiles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).