Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CD64

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Adopté Mme Chantal Jourdan (SOC) Article 14 bis Déposé le 20/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article L. 541‑9-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑9‑3-1. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements informatiques communiquent, sans frais, aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des alertes et conseils d’usage ou d’opérations d’entretien, de maintenance ou de nettoyage informatique afin d’optimiser leur performance, notamment la gestion de la mémoire et du stockage, dans le but d’allonger leur durée de vie. Les équipements ou leurs logiciels sont équipés d’un support facilitant la réalisation de ces opérations directement et sans frais par l’utilisateur. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exiger que les fabricants communiquent auprès des consommateurs sur les moyens d’entretenir la performance et la sécurité de leurs équipements, et pour éviter le renouvellement d’équipements qui nécessitent en réalité une simple opération d’entretien ou de nettoyage informatique. Afin de garantir l’efficacité de cette information, ces conseils d'opération de maintenance ou d'entretien peuvent prendre la forme d’alertes visibles directement sur les terminaux durant leur utilisation. Le but poursuivi est que les fabricants apportent un support opérationnel concret aux consommateurs lors de l’utilisation des produits concernés, et non simplement d’ajouter des indications dans les notices d’information des produits par exemple.

Cet amendement a été travaillé avec l'association Halte à l'Obsolescence Programmée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).