Amendement n° CD63
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le metteur sur le marché de logiciel permet au consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien de rétablir la version antérieure du logiciel concerné en la rendant disponible et accessible sans frais au cours de cette période. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre applicable par le vendeur ou directement par l’utilisateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité de son bien la possibilité de rétablir la version antérieure du logiciel en fixant l’obligation pour l’éditeur de logiciel de permettre cette réversibilité.
Afin de garantir que le consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien puisse rétablir la version antérieure, il doit être sûr que l’éditeur de logiciel permet cette réversibilité, ce qui n’est pas toujours le cas.
In fine, cette mesure vise à permettre d’allonger la durée d’utilisation de certains appareils qui seraient ralentis par l’installation d’une mise à jour non nécessaire à la conformité.
Cet amendement a été travaillé avec l'association Halte à l'Obsolescence Programmée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).