Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD62

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Retiré Mme Chantal Jourdan (SOC) Article 9 Déposé le 20/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le metteur sur le marché de logiciel fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens au cours de cette période. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effective la durée minimale pendant laquelle le consommateur pourra recevoir des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de ses biens introduite par
l’article 27 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
La rédaction initiale indique que le vendeur du bien veille à ce que le consommateur reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens pendant une période d’au moins deux ans.

Néanmoins, le vendeur ne peut accéder à cette injonction que si l’éditeur de logiciel fournit les mises à jour nécessaires à la conformité du bien pendant la période définie.
L’ajout enjoint donc l’éditeur de logiciel à fournir les mises à jour nécessaires à la conformité du bien, pour permettre au vendeur et au consommateur d’accéder à ces mises à jour durant la période définie.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Halte à l’Obsolescence Programmée.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).