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Amendement n° CD61

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Rejeté Mme Chantal Jourdan (SOC) Article 8 Déposé le 20/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le metteur sur le marché de logiciel est tenu de fournir les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de façon à permettre au vendeur ou au consommateur directement, s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à engager que les éditeurs de logiciels fournissent séparément les mises à jour nécessaires et non-nécessaires à la conformité du bien.

Aujourd'hui, selon le rapport du Sénat, les Français changent de téléphone portable tous les 23 mois environ. Cela est notamment dû à l’obsolescence logicielle des équipements numériques qui a pour conséquence un renouvellement accéléré des appareils. Il est possible de différencier les mises à jour nécessaires à la conformité du bien permettant de corriger des dysfonctionnements et à remédier à des failles de sécurité et celles n'ayant pas un intérêt réel pour le bon fonctionnement de l'appareil. Les mises à jours nécessaires sont souvent peu impactantes en termes de diminution des performances.

Cet amendement vise à garantir au vendeur et in fine au consommateur de pouvoir n’installer que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien.

Cet amendement a été travaillé avec l'association Halte à l'Obsolescence Programmée.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).