Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD53

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Rejeté Mme Chantal Jourdan (SOC) Article 16 bis Déposé le 20/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le quatrième alinéa du III de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il veille par ailleurs à la possibilité de visionner ces programmes sur tout type de terminaux, y compris ceux ne permettant pas la réception des services en ultra-haute définition. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'impact du passage à l'ultra HD.

Comme le précise le Shift Project, le passage de la full HD à l’UHD va entraîner un quadruplement du volume de données consommées et nécessiter un renouvellement important des terminaux, tous n’étant pas compatibles avec ce format. Le visionnage de contenus au format UHD va donc entraîner une augmentation des consommations électriques. Les candidatures à l’attribution d’une nouvelle fréquence pourraient être évaluées en tenant compte de la possibilité, offerte aux usagers, de visionner les programmes depuis tous types de terminaux.

Cet amendement a été travaillé avec le Shift Project.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).