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Amendement n° CD47

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Retiré Mme Chantal Jourdan (SOC) Article 7 Déposé le 20/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441‑6 ainsi rédigé :

« Art. L.441-6 – Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de rendre impossible ou de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement, est interdite. »

Exposé sommaire

Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un nouvel article L. 441-6 ainsi rédigé :

« Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de rendre impossible ou de restreindre la liberté d'un consommateur d'installer les logiciels de son choix sur son équipement, est interdite. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lutter contre les pratiques qui restreignent ou interdisent le choix de logiciels sur les équipements numériques.

Il existe de nombreux exemples de pratiques consistant à restreindre, voire interdire, l'installation de logiciels dans un équipement électrique ou électronique, notamment sur les logiciels d'exploitation.
Ces pratiques dont l’objet est d’imposer aux consommateurs certains logiciels au détriment d’autres pourtant compatibles avec leurs équipements limitent artificiellement la réparabilité et la durabilité des équipements et doivent être interdites.

Cet amendement a été travaillé avec l'association Halte à l'Obsolescence Programmée et l’April, association de promotion et de défense du logiciel libre.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).