Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD30

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Non soutenu M. Vincent Descoeur (LR) Article 14 bis B Déposé le 19/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ayant déjà donné lieu à une telle rémunération »,

les mots :

« ayant déjà été mis en circulation dans un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif de soutenir l’essor des terminaux reconditionnés à fins de réduction de l’empreinte environnementale des terminaux en rappelant que ne peuvent être assujettis à la rémunération pour copie privée que les terminaux mis en circulation hors de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).