Amendement n° CD26
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dispose d’un rôle incitatif quant à l'utilisation des infrastructures de communication déjà existantes lors des demandes de construction de nouvelles infrastructures. »
Exposé sommaire
L’amendement souhaite restreindre l’empreinte environnementale du numérique dès son installation.
L’empreinte environnementale du numérique ne doit pas être pensée uniquement sur l’aspect de l’utilisation, elle doit également l’être sur son déploiement. Ainsi, la construction de nouvelles infrastructures de réseaux de communication doit être conditionnée à l’absence d’infrastructures déjà existantes similaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).