Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD23

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Retiré Mme Véronique Riotton (LAREM) Article 4 Déposé le 19/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’Agence de la transition écologique constitue l’acteur de référence pour centraliser et uniformiser les actions permettant de réduire l’impact environnemental des biens et services numériques. »

Exposé sommaire

L’amendement souhaite s’assurer du suivi et de la lisibilité des engagements environnementaux des différents acteurs du numérique.

L’ADEME semble être l’organe le plus indiqué pour contrôler les actions permettant de réduire l’impact environnemental du numérique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).