Amendement n° CD19
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, insérer après le mot :
« compréhensible »,
les mots :
« et avant chaque mise à jour ».
Exposé sommaire
L’amendement souhaite s’assurer du suivi de l’accès aux informations de mises à jour par le consommateur.
Une fois le produit acheté, le vendeur ne peut raisonnablement pas assurer lui-même le suivi de l’accès aux informations de mises à jour. C’est alors au fabricant ou à l’éditeur de logiciel de s’assurer qu’à chaque nouvelle mise à jour, le consommateur puisse avoir facilement accès aux caractéristiques essentielles de celle-ci.
L’objectif est de fournir au consommateur toutes les informations nécessaires dans son choix d’adopter ou non les mises à jour non-nécessaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).