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Amendement n° CD19

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Retiré Mme Véronique Riotton (LAREM) Article 8 Déposé le 19/05/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, insérer après le mot : 

« compréhensible »,

les mots :

« et avant chaque mise à jour ».

Exposé sommaire

L’amendement souhaite s’assurer du suivi de l’accès aux informations de mises à jour par le consommateur.

Une fois le produit acheté, le vendeur ne peut raisonnablement pas assurer lui-même le suivi de l’accès aux informations de mises à jour. C’est alors au fabricant ou à l’éditeur de logiciel de s’assurer qu’à chaque nouvelle mise à jour, le consommateur puisse avoir facilement accès aux caractéristiques essentielles de celle-ci.

L’objectif est de fournir au consommateur toutes les informations nécessaires dans son choix d’adopter ou non les mises à jour non-nécessaires.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).