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Amendement n° CE20

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Adopté M. Éric Bothorel (LAREM) Article 8 Déposé le 18/05/2021 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la seconde occurrence du mot « bien », supprimer la fin de l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la possibilité pour les utilisateurs de n'installer que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien.

Les échanges menés font apparaître, en effet, que la distinction entre mises à jour nécessaires et non nécessaires n'est pas évidente techniquement.

Il ne faut pas envoyer un message contradictoire aux utilisateurs des terminaux : les mises à jour sont dans leur ensemble utiles pour se prémunir des risques de sécurité.

Par ailleurs, l’alinéa 1 de l’article L 217-22 du code de la consommation prévoit déjà la possibilité pour l’utilisateur de refuser d’installer les mises à jour proposées le cas échéant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).