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Amendement n° CE6

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Tombé Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) Article 15 Déposé le 12/05/2021 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« Dans le cadre des engagements souscrits sur le fondement de l’article L. 38‑7, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit que les opérateurs peuvent privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion impliquant une consommation de données mobiles de manière volontaire et incitative.

Si l’objectif poursuivi n’est pas contesté, l’engagement des opérateurs peut cependant s’effectuer selon diverses modalités, propres à chacun, et non nécessairement dans le cadre des engagements souscrits sur le fondement de l’article L.38-7 du CPCE crée par l’article 23 de la présente proposition de loi. Cet amendement propose donc de supprimer cette référence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).