Amendement n° 2
LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts sur leur carrière professionnelle et proposant des mesures afin de favoriser l’équité parentale dans cet accompagnement.
Exposé sommaire
Partant du constat que ce sont en majorité les femmes qui arrêtent leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant malade, cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi, afin d’évaluer les impacts sur la carrière professionnelle, et de proposer des solutions afin d’inciter les pères à prendre davantage de congés de présence parentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).