Amendement n° AS10
LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médical »,
insérer les mots :
« établi par le médecin qui suit l’enfant et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« , établi par le médecin qui suit l’enfant, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).