Amendement n° AS4
LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« confirmé, par un accord explicite du service du »
les mots :
« accordé sans délai, puis confirmé par un accord du service de ».
Exposé sommaire
Il arrive parfois que les délais de traitement des demandes administratives faites par les parents d’enfants qui souffrent de graves pathologies soit long, et que les parents tardent à obtenir une réponse.
De plus, le contenu des dossiers à remplir est parfois complexe, alors que les parents d’enfants souffrants de pathologie manquent le plus souvent de temps. Cela engendre du stress supplémentaire pour eux.
Il s’agirait alors d’inverser ce processus, mis en place depuis quelque temps. Ainsi, la demande de congés de présence parentale serait accordée sans délai, dès que les parents en font la demande. La demande serait déclarative, appuyée par l’ordonnance médicale du médecin, et faisant l’objet d’un contrôle à postériori par l’administration.
En l’espèce, cette disposition permettrait de lutter contre les lenteurs de l’administration.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).