LOI n° 2021-1459 du 8 novembre 2021 autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement (1)

JORF n°0261 du 9 novembre 2021 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement (ensemble une annexe), adoptée à Stockholm le 14 juin 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 novembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Travaux préparatoires : loi n° 2021-1459.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4265 ;

Rapport de M. Jacques Maire, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4367 ;

Discussion et adoption le 23 juillet 2021 (TA n° 659).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 803 (2020-2021) ;

Rapport de M. Joël Guerriau, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 78 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 79 (2021-2022) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 28 octobre 2021 (TA n° 18, 2021-2022).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.