Amendement n° 105 rect. Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Amendement 63, alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
par le nombre :
13,3
Objet
Ce sous-amendement vise à porter de 12 millions à 13,3 millions d'habitants le seuil anti concentration pour les réseaux de Télévision locale.
En effet, l'article 10 septies adopté en commission et modifiant le sixième alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 afin de porter de 12 millions à 30 millions d'habitants le seuil anti concentration pour les réseaux de télévision locale porte le risque d'une déstabilisation du secteur. Aussi, en l'absence d'étude d'impact préalable, il apparaît souhaitable de revoir ce seuil à la baisse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).