Amendement n° 86 rect. Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes », sont insérés les mots : « en ce compris les entreprises de communication audiovisuelle en cette qualité ».
Objet
Conformément à la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, l'amendement vise à permettre l'extension du régime de la copie privée aux entreprises de communication audiovisuelle.
Pour des raisons technologiques, la plupart des entreprises de communication audiovisuelle procèdent, avant leur diffusion, à la première fixation sonore ou audiovisuelle de leurs programmes. Par ce procédé, au regard des articles L.213-1 et L.215-1 du code de la propriété intellectuelle, les services de radio et de télévision deviennent de fait des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes. Au titre des droits voisins, les éditeurs pourraient ainsi bénéficier d'une compensation des pertes subies par le développement des pratiques de copie des contenus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).