Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 34‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigé : « Le présent alinéa s’applique également à tout service de communication audiovisuelle diffusé par voie hertzienne en mode numérique terrestre autorisé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en vertu des articles 30‑1 ou 30‑5 dont la fonction principale est de référencer les services de communication audiovisuelle disponibles en mode numérique terrestre hertzien. »
Objet
Cet amendement étend le principe d'exposition et de référencement déjà prévu par la loi pour les programmes linéaires de la TNT (article 34-4) aux services de référencement des programmes TNT, qui seront progressivement ajoutés aux flux TNT dans le cadre de la modernisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).