Amendement n° 2 rect. Sénat

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 20‑5 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« La signalisation d’un service interactif conforme aux spécifications mentionnées au III de l’article 25‑1, associé à un service de communication audiovisuelle autorisé en vertu des articles 30‑1 ou 30‑5 ne peut être ni modifiée ni supprimée. 

« L’interdiction de suppression ou de modification mentionnée ci‑dessus s’applique en particulier :

« ‑ à un distributeur de services tel que défini à l’article 2‑1 lorsque le service audiovisuel autorisé est intégré à l’offre de ce distributeur ; 

« ‑ à l’opérateur du réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif, lorsque ce réseau assure la retransmission des services autorisés pour la diffusion hertzienne terrestre en vertu des articles 30‑1 ou 30‑5. 

« Il ne peut être fait obstacle à la réception ou à l’exploitation d’une telle signalisation ou d’un tel service tels que prévus par son éditeur sur un appareil de réception des signaux numériques de télévision par voir numérique hertzienne. »

L'objet du présent amendement est d'étendre aux services interactifs émis par un éditeur de la TNT le principe de l'intégrité du signal récemment ajouté à la loi par l'ordonnance de transposition de la directive SMA.