Amendement n° 90 rect. Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Amendement n°79, alinéa 5
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
un
Objet
L'amendement présenté par le Gouvernement prévoit que la commission de protection de l'accès aux œuvres se prononce sur l'opération de cession dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de la culture.
Le présent sous-amendement réduit ce délai à un mois, suffisant pour permettre à la commission d'organiser la procédure d'instruction contradictoire, d'entendre les parties à l'opération et de rendre son avis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).