Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
I. - Alinéas 10, 12
Remplacer les mots :
le bénéficiaire de l’opération
par les mots :
l’acquéreur des œuvres
II. - Alinéa 22
Remplacer les mots :
le bénéficiaire de l’opération mentionnée à l’article L. 261-1
par les mots :
l'acquéreur des œuvres
Objet
Amendement de précision : le terme « bénéficiaire de l’opération » est peu précis, les deux parties bénéficiant toutes deux d’une opération de cession d’œuvres, l’un par l’acquisition d’œuvres, l’autre par la rémunération de leur vente. Il semble préférable de désigner explicitement l’« acquéreur des œuvres »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).