Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de difficulté relative à l’application du deuxième alinéa du présent III, le président du tribunal judiciaire de Paris peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure propre à faire cesser l’accès à ces services.
Objet
Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l'alinéa 12 de l'article 3 afin de mieux organiser un éventuel recours au juge en cas de difficulté d'application du mécanisme de notifications adressées par l'Arcom sans pour autant laisser penser que l'application de ce dernier pourrait avoir une quelconque dimension facultative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).