Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
porte
insérer les mots :
, sous réserve des contraintes techniques,
Objet
Le présent amendement de précision a pour objet de tenir compte des contraintes techniques de manière à éviter d’imposer aux distributeurs de services un renouvellement prématuré de leurs parcs de décodeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).