Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
organiser la numérotation par
par les mots :
constituer des
Objet
Amendement de précision afin de laisser la possibilité à l’Arcom de créer un ou plusieurs blocs thématiques.
La précédente rédaction pouvait laisser penser que l’organisation par blocs ne laissait pas de marge d’appréciation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).