Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Alinéa 11
1° Supprimer les mots :
en outre
et le mot :
, notamment
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et universitaires
Objet
Le présent amendement vise à élargir la portée de la mission pédagogique attribuée à l’ARCOM en matière de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d’auteur, un droit voisin ou des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333-10 du code du sport.
Le rapport Lescure suggérait déjà en 2013 de renforcer la sensibilisation des publics en faisant connaître « les principes généraux du droit de la propriété intellectuelle ainsi que les mécanismes de la création et de son financement ».
Pour que cet objectif soit adressé au bon public, il apparaît nécessaire d’adjoindre la mission de sensibilisation de l’ARCOM aux élèves de l’enseignement supérieur, eu égard à leur intense usage – tant professionnel que personnel- des contenus à protéger.
La création de l’ARCOM, qui pérennise le principe d'une réponse graduée saluée pour son caractère pédagogique, offre l’occasion de gagner en efficacité quant au ciblage des publics directement concernés par le piratage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).