Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, adopté en commission du Sénat, entend déréguler la part de producteur que peut détenir un éditeur de service audiovisuel dans le cadre des relations édition/production/distribution. Si l'objectif de donner des marges de manœuvre face aux plateformes étrangères de SVOD est louable, cette disposition fait peser un risque important sur les producteurs indépendants. Cela est d'autant plus dommageable que des négociations interprofessionnelles sont en cours autour de la révision du décret TNT
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).