Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Alinéas 5, 8, 9, 10 et 12
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
cinq
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination avec les amendements n° 59 et n° 60 qui ont pour objet de modifier la composition des formations restreintes du collège de l’ARCOM prononçant les mises en demeure d’une part et les sanctions d’autre part. Il tire les conséquences du passage de sept à neuf membres du collège de l’ARCOM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).