Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Alinéas 9, 13 et 19
Après le mot :
producteur
insérer le mot :
cédant
Objet
Aux termes du dispositif prévu par l’article 17 du projet de loi, c’est bien au producteur cédant qu’incombe l’obligation de notifier au ministre chargé de la culture la cession de l’œuvre ou l'opération d'effet équivalent à une cession. C'est également le producteur cédant que le ministre chargé de la culture informe de la saisine de la commission de protection de l'accès aux œuvres. Enfin, c'est à son encontre que le même ministre peut prononcer une sanction pécuniaire en cas de manquement à l'obligation de notification de la cession.
Le présent amendement a pour objet de prévoir expressément que le cédant et non le cessionnaire est visé dans ces trois étapes du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).