Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
2° Troisième phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
3° Dernière phrase
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
cinq
et le mot :
trois
par le mot :
quatre
Objet
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’amendement n° 58, qui propose de fixer le nombre de membres du collège l’ARCOM à neuf au lieu de sept, sur la composition des formations restreintes de ce collège prononçant les mises en demeure d’une part et les sanctions d’autre part.
Il est proposé d’augmenter le nombre de leurs membres pour tenir compte du passage de sept à neuf membres du collège de l’ARCOM.
La mise en demeure serait ainsi décidée par une formation restreinte, composée de quatre membres de l’ARCOM et qui ne peut délibérer que si trois membres sont présents. La sanction serait prononcée par une formation composée des cinq autres membres de l’autorité et qui ne peut délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).