Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Alinéas 53 à 56
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en place d’une transaction pénale dans le cadre de la lutte contre le piratage, et ce pour plusieurs raisons.
En procédant ainsi, le législateur crée, quelque part, un « droit au piratage » pour les pirates pour qui 350 euros ne représente qu’une somme négligeable.
Par ailleurs, la réponse pénale à l’encontre des pirates nie le fait qu’avec la privatisation de tout un pan culturel, ce dernier n’est plus accessible.
Enfin, il semble plus pertinent, dans le cadre de la lutte contre le piratage, de s’attaquer non pas aux internautes (ou la demande) mais aux sites proposant du contenu (ou l’offre).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).